· 

Première victoire pour les malades du Levothyrox Nouvelle formule, La Cour d'Appel reconnait la faute du laboratoire Merck !

Dans le scandale du changement de formule du Levothyrox,  médicament vital et unique substitut hormonal pour les malades thyroïdiens en 2017, c'est un arrêt très important que vient de rendre la Cour d'Appel de Lyon dans l'action en Justice qui opposaient 3329 plaignants au Laboratoire Merck. 

 

Réaction à l'annonce du verdict de Maître Christophe Leguevaques qui les représentait :

"D'abord, ce jugement reconnait la souffrance des malades : les demandeurs ne sont plus des folles, hystériques, affabulatrices, n'en déplaisent aux professeurs Nocebo.

Ensuite, en reconnaissant la responsabilité de MERCK, la Cour d'appel aligne le régime de la responsabilité des industriels de la pharmacie sur celui des professionnels en général."

 

 Pour rappel, ce médicament entre dans la liste de ceux à marge thérapeutique étroite où la moindre modification peut entraîner une modification de l'équilibre thyroïdien, fait établi et notifié clairement et de longue date dans les recommandation de la Haute Autorité de Santé, sa modification sans information et sans accompagnement thérapeutique adapté est donc le premier préjudice subi par les victimes et attendait d'être reconnu depuis 2017. 

 

Les plaignants mais aussi la majorité des victimes de cette substitution ont donc accueilli avec une immense émotion souvent ponctuée de larmes. Émotion que leur avocat lui-même, très investi dans ce dossier depuis 3 ans et en contact régulier avec les malades thyroïdiens, n'a pu dissimuler. 

Ce qui était demandé dans cette action précise :

Il est primordial de rappeler les points sur lesquels la Justice avait à se prononcer. 

En effet, certains commentaires depuis hier, laissent à penser que :

  • Soit leurs auteurs sont mal informés ( ce qui est possible en raison du nombre d'actions judiciaires mises en place depuis 2017 dans le cadre du changement de formule Levothyrox) 
  • Soit ils émanent de personnes aigries qui auraient souhaité être dans le halo des projecteurs médiatiques ce jeudi 25 juin et se sont arrangés pour une mise en avant, sans prendre en compte que minimiser l'impact de cette décision portaient préjudice aux 3329 plaignants qui eurent le courage de poursuivre en appel ! 

Fi donc de ces personnes non solidaires ! 

Retranscription des demandes précises

  •  juger que les droits subjectifs de chaque demandeur, notamment ceux relatifs au respect  de  la  dignité  humaine,  ont  été  atteints  et  durablement  affectés  par  le comportement  désinvolte,  cynique  et  méprisant  des  sociétés  Merck  Santé  et  Merck Serono
  • juger que chaque demandeur a subi un préjudice moral pur résultant notamment de l'absence d’information portée à leur connaissance après le 1 er  juillet 2017, les laissant pendant 2 mois avec un traitement vital mais qui les rendait malades ; 
  • juger que les sociétés Merck Santé et Merck Serono ont manqué à leur obligation d'information à l'égard de chaque demandeur :
  • en  ne  fournissant  pas  une  notice  présentant  les  effets  secondaires  ou  indésirables pouvant résulter de la consommation de la spécialité Levothyrox (ancienne ou nouvelle formule)
  • en n'informant pas les malades des conséquences connues par Merck Santé et Merck Serono et pouvant résulter des changements d'excipient ou de toute modification de la  formule du Levothyrox, 
  • en ne prenant aucune mesure corrective d’informations à partir du moment où il est apparu,  de manière  inédite,  qu'un  grand  nombre  de  malades  se  plaignaient  de  la nouvelle formule et étaient des milliers à réclamer le retour à l’ancienne formule, soit dès le mois de juin 2017 ;

 

https://www.leguevaques.com/La-Cour-d-appel-de-Lyon-reconnait-le-defaut-d-information-fautif-de-MERCK-lors-du-changement-de-formule-de-LEVOTHYROX_a681.html

Retranscription de la décision rendue

Vu les articles 54 g) et 59 c-IV) de la Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil  du 6 novembre 2001, R.5121-138.7° et R.5121-149 dernier alinéa du code de la santé publique et 1240 du code civil,

 

  • Dit que la SAS Merck Serono et la SAS Merck Santé ont commis une faute en n’informant pas  les  usagers  du  médicament  Levothyrox  du  changement  de  sa  formule  par  des  mentions clairement lisibles sur l’emballage et la notice du produit ;

 

  • Dit  que  cette  faute  a  causé  un  préjudice  moral  à  chacun  des  appelants  et,  en conséquence, condamne la SAS Merck Serono et la SAS Merck Santé à payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts à chacune des personnes désignées ci-après :

 

  • Dit  que  cette  faute  a  causé  un  préjudice  moral  à  chacun  des  appelants  et,  en conséquence, condamne la SAS Merck Serono et la SAS Merck Santé à payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts à chacune des personnes désignées ci-après :

 

  • Condamne  la  SAS  Merck  Serono  et  la  SAS  Merck  Santé  à  payer  à  chacune  de  ces personnes  la  somme  de  300  euros  sur  le  fondement  de  l’article  700  du  code  de procédure civile ;

 

  • Déclare les appelants irrecevables en leur demande de publication du présent arrêt ;

 

  • Dit que les personnes qui se sont désistées conservent à leur charge les dépens et frais irrépétibles qu’elles ont exposés ;

 

  • Condamne la SAS Merck Serono et la SAS Merck Santé aux autres dépens de première instance et d’appel ;

 

 

  • Déboute les parties du surplus de leurs demandes. 

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

 

Et surtout contrairement à sa demande, Merck n'a pas obtenu les expertises médicales qu'il sollicitait ! 

La Justice ne pouvait pas se prononcer sur le retour de l'ancienne formule Levothyrox puisque ce n'était pas l'objet de cette procédure !

Depuis 2017, une stratégie d'actions s'est mise en place entre 

  • Les victimes 
  • Les associations qui les représentent et ont choisi d'accorder leur confiance au cabinet Mysmantcab ( VST et l'UPGCS)
  • Leur avocat Maître Leguevaques. 

 

Cette concertation, fruit de nombreuses rencontres, a débouché sur la mise en place de différentes actions au civil avec le souhait de remporter des décisions favorables point par point et non sur une demande globalisée où la reconnaissance globale des demandes serait plus hasardeuse.

 

Mais il convient de rappeler à ceux qui seraient mal informés ou feraient semblant de ne pas l'être : 

  • Que la demande du retour à l'ancienne formule Levothyrox fait l'objet d'une autre action. 
  • Que si le Laboratoire Merck Serono ne peut ou ne veut pas continuer à produire sur le site allemand, celui de Bourgoin Jallieu reste une solution acceptable puisqu'il produit toujours pour l'Italie, même si, comme pour tout changement de formule, les malades devront passer un cap d'adaptation, mais celui-ci reste moins difficile à mettre en place avec les formules au lactose, de toute évidence. 
  • Que parallèlement à ces actions, les associations se sont constituées Partie Civile au Pénal avec Maître Léguevaques et que chaque décision favorable remportée au Civil, sera un atout majeur dans les demandes déposées à Marseille. 

Personne n'a jamais gagné une guerre par une seule bataille, et  la solidarité aurait été bienvenue ce 25 juin au sein des communautés représentant les victimes de ce scandale sanitaire de 2017 ! 

 

Ne jamais se tromper de camp ni d'ennemi relève de la mise à l'index de son égo ! Pour preuve, les présidentes d'association qui œuvrent régulièrement au côté du cabinet d'avocats n'ont pas cherché la une des médias au sortir du Tribunal ce 25 juin. 

 

 

 

 

"Au delà des questions juridiques (passionnantes pour un juriste), je souhaiterais rendre hommage à toutes celles et tout ceux qui m'ont soutenu dans ce combat.

 

 

La liste n'est pas exhaustive et l'ordre d'apparition ne veut rien dire : Frédéric, Beate, Romain, Annie, Ehsan, Pierrette, Géraldine, et j'en oublie tant qu'il est préférable que je m'arrête"

Télécharger
Mise à disposition du Jugement rendu ce 25 juin 2020
téléchargement jugement.pdf
Document Adobe Acrobat 298.4 KB

Une victoire mais le combat continue

"Mais le combat est loin d'être achevé.

En effet, le laboratoire MERCK vient d'annoncer qu'il saisissait

la Cour de cassation."

 

Maître Christophe Léguevaques

Même pas peur,  nous avions anticipé le (mauvais) coup et nous sommes prêts avec notre avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, Me François BOUCARD.

 

On peut regretter le manque de fair-play d'une groupe puissant qui a réalisé plus de 1,3 milliards d'euros de bénéfices qui refuse d'honorer une condamnation de 3 millions d'euros ...

Au-delà de la procédure civile, il existe deux autres procédures :

  • la procédure administrative pour exiger le retour du levothyrox avec Lactose (résultat le 10 juillet 2020)
  • la procédure pénale (enquête en cours) qui va prendre encore quelques années.

Quelle que soit la procédure concernée, vous pouvez compter sur la détermination, la disponibilité et l'engagement de toute l'équipe." 

 

Annie Notelet :

" Effectivement, avant même cette décision espérée en faveur des victimes, nous avions anticipé pour la suite à donner sur l'action "Retour du Levothyrox au lactose" et des séances de travail sont programmées cet été, pour peaufiner le dossier Pénal. Mais le résultat acquis ce jour est un atout dans nos différents dossiers que nous saurons utiliser à bon escient. 

Nous envoyons donc toujours des dossiers pour le pénal pour ceux qui ne les ont pas encore faits, les demandes doivent être faites par mail : upgcs.direction@gmail.com 

 

Aucun rendez-vous téléphonique avant mi août merci "

Pour aller plus loin, la  rubrique de presse

Nous ne pouvons donner suite aux commentaires que s'ils sont assortis d'une adresse mail valide, merci de votre compréhension

Écrire commentaire

Commentaires: 4
  • #1

    NICOLAS CATHERINE (vendredi, 26 juin 2020 15:08)

    Tout d'abord, merci à tous. Je n'ai pas pu me joindre à vous, car je n'avais pas les moyens de faire face à une action en Justice, même collective. J'ai été victime de la nouvelle formule. Avec des taux meilleurs qu'avec l'ancienne formule, j'avais tous les effets secondaires de l'hypo, et tous les effets secondaires de l'hyper. Je voulais mourir..Je suis depuis le début la procédure, espérant pouvoir disposer de l'ancienne formule à nouveau. Actuellement, tous les dosages ne sont plus disponibles, mais le mien (75) l'est encore. pour combien de temps??? Bon courage pour la suite. Cordialement Catherine NICOLAS
    cathynichols@orange.fr

  • #2

    Bets (samedi, 27 juin 2020 12:38)

    J’aimerais aussi voir traduire en Justice tous ceux et celles élus ou Fonctionnaires de santé et Soldarite qui ont permis autoriser Merck à utiliser des patients handicapés ( ablation ,ou déficience d’un organe indispensable ) pour tester et formule ...sans doute ...approximative que nous malades avons ingérés en totale confiance ....pouvions mettre en doute ou refuser prescription de médecins référents , de l’Endocrinologue qui m’a laissé quitter la clinique ou l’on m’avait retiré tyroide 3 jours plus tôt ? Trop de coupables bien responsables ������

  • #3

    Bets Michelle (dimanche, 28 juin 2020 13:33)

    S’il y avait comme pour Servier avec le Mediator une volonté de faire durer ,ainsi compte tenu de nos états civils dans 10 , 20 ou 30 ans combien d’entre nous seront encore là ! Et les effets néfastes ou douloureux que certains subissent encre : pertes de cheveux , douleurs , mal être en général alors qu’avec l’ancienne formule elles étaient équilibrées et ce depuis longtemps ,notre justice n’a donc pas les moyens ou possibilités d’activer ces enquêtes . Mettre un chapardeur d’oranges en prison est plus rapide que traduire une cohorte de malfaisants hauts placés Hélas �����

  • #4

    TERRER Danielle (mercredi, 15 juillet 2020 16:03)

    Cette nouvelle et ses résultantes ne peuvent que nous réjouir tout en nous confortant dans le sens et les démarches inhérentes à notre terrible problème suite à la prise de la nouvelle formule du lévothyrox. Merci à tous ceux et celles qui ont combattu pour en arriver là pour nous tous malades et victimes de ce laboratoire. Nous continuons la lutte grâce à vous tous et toutes afin d'avoir gain de cause jusqu'au bout en ce qui concerne nos demandes ainsi que les dédommagements s'y rattachant. (renedanielle2012@hotmail.fr)