Aller en justice dans l'affaire LEVOTHYROX

En Justice il existe deux types de procédures : civile et pénale. Vous pouvez choisir entre l'une ou l'autre ou faire les deux si vous les souhaitez. 

 

Cependant, cela a un coût aussi nous essayons de vous expliquer au mieux pour que vous puissiez faire votre choix dans votre intérêt et selon vos capacités financières. 

 

Après réflexion au sein des administrateurs, l'UPGCS s'est rapprochée de son conseiller juridique et de deux avocats : Maître Christophe Leguevaques et Maître Christelle Mathieu de Valenciennes. 

 

Nous travaillons déjà avec eux depuis plusieurs mois et ils ont notre confiance. 

 

Vous restez bien sûr libres du choix de votre avocat et nous serons à leur disposition en cas de besoin. 

 

Les procédures civiles

Intérêt de ce type de procédure : les délais sont plus courts qu'au pénal, elle permet d'obtenir soit l'exécution d'une obligation, comme la demande  de mise à disposition de l'Euthyrox en pharmacie disposée par Maître Lévy (avocat à Toulouse), soit d'une demande de compensation financière pour un dommage subi précis. A condition d'avoir un dossier bien rempli, argumenté et avec un maximum d'attestations. Nous en referons la liste ci-dessous.

 

Dans les procédures de Toulouse et de Lyon, le laboratoire Merck a demandé des expertises médicales. Il faut savoir qu'elles sont à la charge des victimes donc à votre charge. A Toulouse, les experts demandaient 800 euros qui ne seront remboursés aux plaignants que si le lien de causalité entre les effets secondaires subis et le Levothyrox est établi. 

 

Sans préparation des plaignants par des médecins recours, ou un conseiller spécifique, c'est peu probable. Ce type d'expertise se prépare minutieusement.

 

Cependant, même avec ce type de protection juridique, si le lien de causalité n'est pas établi et si les victimes sont déboutées de leur action, votre assurance peut vous demander de rembourser les frais d'expertises. 

Il convient donc de faire un point précis avec votre assureur !

 

En résumé, sauf si vous pouvez vous offrir l'avance des frais de procédure et d'expertises, n'allez pas en procédure civile sans protection juridique car obligation d'avoir un avocat. Et souvenez vous des frais d'expertises ! 

 

La procédure pénale

Dans ce scandale c'est le Parquet qui a décidé d'ouvrir une enquête sur l'affaire Levothyrox contre le laboratoire Merck. C'est donc le Ministère Public qui est opposé à Merck.

 

Vous avez la possibilité en tant que victimes de déposer des dossiers

  • soit en gendarmerie directement,
  • soit dépôt sans avocat via l'UPGCS,
  • soit avec un avocat de votre choix
  • ou avec un avocat qui collabore avec l'UPGCS c'est à dire au choix Maîtres Leguevacques ou Mathieu. 

 

Si vous bénéficiez d'une protection juridique, ou si vous pouvez financièrement le faire, n'hésitez pas à vous diriger vers un avocat. Leur travail est essentiel dans cette procédure ! Nous œuvrons avec eux dans votre intérêt. 

 

L'UPGCS se portera partie civile pour être informée de l'avancée de ce dossier, et sera représentée par Maître Romain Sintes. 

 

Nous allons parallèlement aider nos adhérents à constituer leurs dossiers avant dépôt en gendarmerie ou chez l'avocat de leur choix. Inutile de leur compliquer la tâche avec des dossiers incomplets. Cette constitution de pièces est primordiale, c'est pour cela que nous vous y sensibilisons depuis plusieurs mois. 

 

Le Pénal a pour but de définir des "actions répréhensibles" appelées infractions, donc de condamner le "mis en accusation",  en l’occurrence le laboratoire Merck.

 

Mais là aussi, il y aura des expertises demandées pour établir la réalité des effets ressentis et leur importance. Il faut donc prévoir de faire l'avance des fonds nécessaires pour celles-ci qu'elle que soit la voie suivie, dépôt du dossier directement, ou chez un avocat. 

 

Il est possible que l'ETAT prenne en charge ces expertises, nous allons nous rapprocher des députés et des sénateurs pour qu'ils nous suivent dans cette demande !

 

Là aussi, il est important de vérifier avec votre assureur de votre contrat de protection juridique et de ses limites. Nous avons prévu un courrier type ci-dessous à adresser à votre compagnie d'assurance pour obtenir les réponses si  cela peut vous aider.

La protection juridique

La garantie " protection juridique" permet à un assuré dans le cadre d'une procédure de justice qui l'oppose à un tiers :

  • de voir les frais de défense de certains de ses intérêts pris en charge ( dans la limite des options particulières du contrat signé)
  • d'être conseillé.
  • Mais elle ne vous couvre pas si vous êtes condamnés.

 

L'assurance protection juridique prend généralement en charge 

  • les honoraires de l'avocat.
  • les frais de procédure.
  • les frais d'expertises sauf si vous êtes déboutés de  votre   action ( à faire préciser selon votre assureur).

 

Vous avez la liberté de choisir votre avocat, mais vous devez soumettre à votre compagnie d'assurances la convention d'honoraires de celui-ci afin d'obtenir l'agrément ( accord). 

 

Le contrat peut prévoir certaines limites

  • des domaines d'intervention pour lesquels elle ne s'applique pas. 
  • un seuil d'intervention financier sous lequel elle n'intervient pas : dommage trop minime. 
  • un plafond de prise en charge,  au dessus duquel la charge vous reviendra, pour les honoraires de l'avocat ( d'où la nécessité de présenter la convention d'honoraires et d'avoir l'agrément).
  • des limites territoriales d'intervention ( par exemple, la France métropolitaine). 
  • des délais de carence : délai entre la date de souscription du contrat et le litige concerné. 

 

Tout ceci explique la nécessité d'un courrier afin d'obtenir des réponses précises par écrit de votre compagnie d'assurance par rapport à votre contrat personnel, réponse personnalisée aux options que vous avez souscrites, et que vous garderez dans votre dossier, en cas de litiges ultérieurs. Aucun contrat n'est identique donc ne pas se reporter au vécu d'une tiers personne !

 

Où trouver ma protection juridique ?

Le plus souvent, Elle est liée au contrat de responsabilité civile souscrit obligatoirement pour votre logement. Encore faut-il avoir souscrit cette option. 

 

Elle peut exister également dans certains contrats de fonctionnement de comptes bancaires, ou à celui de votre carte Bleue. 

Il faut vous en assurer auprès de votre banque. 

 

Certains ont souscrit des assurance Garantie de la Vie (GAV), ou Vie privée. Ces contrats comportent une responsabilité civile et une protection juridique. 

 

Il faut donc éplucher vos contrats et vous rapprocher de vos assureurs et banques. 

Télécharger
formulaire légal pour demander l'intervention de sa protection juridique
demande intervention assureur (1).pdf
Document Adobe Acrobat 37.1 KB

Selon vos revenus, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle

Il existe pour les personnes ayant des revenus trop faibles, vous pouvez alors bénéficier de l'aide juridictionnelle à demander pouvez au Tribunal afin de pouvoir prendre un avocat pour vous représenter.

 

Etes vous éligible à l'Aide Juridictionnelle ?

 

Si vous êtes dans ce cas, l'avocat vous indiquera comment procéder. au besoin l'UPGCS vous aidera. 

L'aide juridictionnelle à 100%

 

Le plancher au-dessous duquel l’aide juridictionnelle est totale ( à 100%) est de 941 euros.Si vous gagnez moins de 941 euros par mois, vous pouvez donc bénéficier d’une prise en charge pleine et entière de vos frais de justice. Tous vos frais (frais d’avocat, frais d’huissier, frais de procédures etc.) sont pris en charge par l’Etat.

A noter cependant que devant certaines juridictions vous devrez tout de même vous acquitter d’un droit de plaidoirie de 13 euros.

Ce plancher est relevé selon les mêmes règles de majoration que pour le plafond en fonction du nombre de personnes à charge.

Si vous avez une personne à charge, le plancher est relevé à 1110 euros (941 + 169). Si vous avez deux personnes à charge, il est relevé à 1280 euros (941 + 339) etc.

 

L'aide juridictionnelle partielle

Si vos ressources sont comprises entre 941 euros et 1411 euros par mois ( c’est-à-dire comprises entre le plafond et le plancher ), vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle.

Dans ces cas-là, la prise en charge des frais juridiques est supérieure à 0% mais inférieure à 100%.

Le degré de prise en charge (exprimé en pourcentage des frais pris en charge) varie en fonction du niveau de vos ressources d’après un barème.

 

Voici les différents pourcentages de prise en charge en fonction de vos ressources :

  • 85 % de prise en charge si vous gagnez entre 941 euros et 984 euros
  • 70 % si vous gagnez entre 985 euros et 1037 euros
  • 55 % si vous gagnez entre 1038 euros et 1113 euros
  • 40 % si vous gagnez entre 1114 euros et 1197 euros
  • 25 % si vous gagnez entre 1198 euros et 1304 euros
  • 15 % si vous gagnez entre 1305 euros et 1411 euros.

Les règles de majoration s’appliquent également. Les tranches sont majorées de 169 euros si vous avez une personne à charge etc.

 

Risque de remboursement et retrait de l'aide juridictionnelle

Quatre situations peuvent engendrer un retrait partiel ou total de l’aide juridictionnelle :

  1. Les documents ou déclarations fournis sont faux (concernant les personnes à charge, les revenus etc.). C’est le bureau du TGI qui prononce alors le retrait.
  2. La procédure judiciaire est jugée abusive par le tribunal, ou « dilatoire » (dans ces cas-là, c’est le tribunal qui prononce le retrait).
  3. Vos ressources ont augmenté de manière trop importante depuis la date de votre demande d’aide juridictionnelle.
  4. Vous avez bénéficié de nouvelles ressources du fait de la décision de justice (dommages et intérêts etc.) qui ne vous aurait pas permis de bénéficier de l’AJ. Dans ces deux derniers cas, c’est le bureau de l’aide juridictionnelle qui prononce le retrait. 
Télécharger
Voici le dossier à remplir
Dossier de demande d'aide juridictionnel
Document Adobe Acrobat 255.9 KB

Votre constitution de dossier

Depuis plusieurs mois déjà, nous vous indiquons que l'urgence est la constitution de votre dossier .

Lors des différentes plaidoiries auxquelles nous avons assistées, nous avons été témoin que les avocats de  Merck les épluchent pour les faire débouter. Voici donc la liste des pièces impératives à toute constitution au civil comme au pénal !

 

 

La déclaration en pharmacovigilance

Elle devrait servir pour alerter les autorités sanitaires des effets secondaires subis par les malades ayant pris la Nouvelle Formule Levothyrox. Nos différents articles de blog sur les travaux du pharmacologue Amine UMLIL et du Professeur Romain GHERARDI vous ont prouvé l'inefficacité des taux de remontée de la pharmacovigilance.

 

Mais pour aller en Justice, c'est une base essentielle pour prouver votre ressenti à l'arrivée de ce médicament, et sur la continuité de votre mal-être depuis un an.

 

C'est grâce à l'actualisation de ces déclarations, que vous pourrez prouver également que même en ayant changé de traitement, vous êtes encore victime d'effets secondaires, de leur intensité, et de la non-stabilisation de votre état.

 

Il faut l'avoir envoyée et avoir reçu le numéro de dossier qui vous a été attribué. Si vous n'en avez pas reçu, refaites une nouvelle déclaration en précisant que la déclaration initiale n'a pas été prise en compte.

 

Il faut toujours garder une copie de ces déclarations dans votre dossier. ( photocopie)

 

Pour ceux qui  en ont besoin, voici le document de déclaration :

déclaration pharmacovigilance-2 pages

à imprimer et à renvoyer dans le centre de pharmacovigilance de votre domicile après les avoir photocopiées

 

 

les certificats médicaux

La première pièce est celle qui prouvera que vous êtes malade thyroïdien, donc :

- certificat médical attestant que vous avez une pathologie vous obligeant à avoir un traitement à base de levothyroxine et depuis quelle date.

- Si vous avez gardé des ordonnances de début 2017, copie d'une attestant de  la délivrance de de l'ancienne formule levothyrox. Vous pouvez obtenir une attestation dans vos pharmacies de délivrances antérieures à avril 2017, si vous n'avez plus d'ordonnance pour prouver que vous aviez l'ancienne formule.

-Ordonnance postérieure à mars 2017 et attestation du pharmacien avec les numéros de lots qui vous ont été délivrés.

Si vous avez gardé des boîtes de nouvelle formule, les photocopier et joindre une note précisant que vous avez gardé la boîte comme preuve.

 

Les preuves de vos effets secondaires :

C'est la deuxième étape importante dans votre dossier ! C'est à la victime d'apporter la preuve du préjudice subi !

 

- certificat médical de votre médecin, du ou des spécialistes consultés attestant des effets dont vous vous êtes plaints et surtout à quelle date. Nous vous rappelons à cet effet que jamais les médecins n'accepteront d'établir le lien de causalité entre la NF et vos effets secondaires. Ils n'en ont pas le droit ! Mais ils sont dans l'obligation de vous faire un certificat attestant de ce dont vous vous êtes plaints auprès d'eux ! Leur rappeler si ça coince aimablement et fermement, en leur rappelant qu'ils ont reçu un courrier de l'Ordre des médecins à ce sujet. Et si vraiment ça coince, si le dialogue est rompu, envoyez nous un mail avec vos coordonnées et les leur,  sur upgcs.direction@gmail.com. Nous les contacterons.

 

- un certificat médical attestant que vu votre ressenti sous levothyrox NF, il a été décidé de vous passer sous un autre traitement et le nom de celui-ci, avec la date de votre changement.

 

-un certificat médical sur votre état actuel ( effet perdurant si besoin) 

Les examens réalisés , les hospitalisations

Il faut faire le récapitulatif de tous les examens consécutifs à l'arrivée de la Nouvelle Formule, des hospitalisations.

Pour cela vous avez :

-soit la copie de l'ordonnance du médecin qui vous les a prescrit

-soit une attestation que vous demanderez là où vous les avez passés. En effet, vous ne pouvez pas mettre les compte rendus médicaux dans votre déposition de dossier. Mais vous devez les préparer pour votre dossier d'expertise !

Plus vous en avez, plus vous prouvez que ce n'était pas un effet nocebo !

Vous pouvez utiliser les récapitulatifs de remboursements disponibles sur  votre site Amélie ce qui vous évite d'aller demander des attestations dans les laboratoires ou cliniques !

Si l'année 2016 a été une année avec peu d'examens et d'hospitalisations, n'hésitez pas à télécharger l'historique de vos consultations et examens, afin de prouver la dégradation de votre état depuis mars 2017.

 

 

Votre vie professionnelle

Beaucoup d'actifs ont eu des arrêts de maladie dus à ce scandale sanitaire :

Il faut également mettre le récapitulatif de ceux-ci dans votre dossier et pour ceux qui ont subi une perte de revenus, la justifier également.

Pour les salariés, ces pièces sont facilement récupérables auprès de leur employeur. Pour les indépendants, je pense que cela ne peut se faire qu'avec leurs deux bilans comptables antérieurs à 2017, et celui de 2018 en comparaison.

 

Certains ont du passer par une reconversion professionnelle, en justifier également ( attestation Pôle Emploi ou organisme de reconversion) .

 

Enfin, il y a ceux qui malheureusement ont du demander un statut d'handicap. Il faut joindre la copie du dossier que vous avez dû déposer.

 

Votre vie personnelle

Elle a été cruellement affectée par votre état de santé dégradé. En Justice, rien n'est intuitif, tout doit être prouvé. Là aussi vous allez avoir besoin d'attestations :

- de vos proches décrivant votre état, votre fatigue, vos troubles, votre changement physique,  les activités que vous avez du abandonner, vos changements d'humeur, vos angoisses, votre irritabilité et même vos problèmes de libido. Tout s'indemnise à condition d'avoir été noté !

Mieux que des attestations de proche, il y a celles de votre coiffeur sur l'état de vos cheveux, du club où vous aviez l'habitude d'aller et que vous avez abandonné faute d'énergie, de voisins surpris de votre changement.

 

Pour cela, utilisez le document CERFA ci-dessous, photocopier le, plus vous avez d'attestations mieux c'est !

Télécharger
certificat de témoignage.pdf
Document Adobe Acrobat 147.8 KB

Les actions proposées par les avocats collaborant désormais avec l'UPGCS

Maitre Christelle Mathieu de Valenciennes

Nous vous avons indiqué qu'elle se chargera essentiellement des dossiers des Hauts de France, pour le civil notamment. Pour le pénal, elle peut prendre des dossiers sans restriction géographique.

Voici ses propositions d'action au  civil et au pénal :

Télécharger
Christelle Mathieu civil et pénal.jpg
Image JPG 1.8 MB

Maître Christophe Leguevacques

Il nous a informé qu'il ne prenait plus de dossier au civil pour l'instant. S'il  relançait une nouvelle action civile, nous vous avertirons.

Voici sa proposition pour le pénal avec une date limité d'inscriptions au 30 juin 2019.

Télécharger
dossier d'inscription Levo Pénal Inscri
Document Adobe Acrobat 435.2 KB